Qui a droit à l'indemnité ?
L'indemnité légale de licenciement est due au salarié lié par un contrat à durée indéterminée et justifiant d'au moins six mois d'ancienneté continue dans la même entreprise, sauf faute grave.
Le barème par tranches d'ancienneté
L'indemnité s'exprime en heures de salaire par année d'ancienneté, croissantes par tranche (art. 53 du Code du travail).
| Tranche d'ancienneté | Heures de salaire par an |
|---|---|
| 1re à 5e année | 96 h |
| 6e à 10e année | 144 h |
| 11e à 15e année | 192 h |
| Au-delà de 15 ans | 240 h |
Le taux horaire de référence
Le taux horaire est obtenu en divisant le salaire mensuel par 191 heures (durée légale d'environ 44 heures par semaine). L'indemnité = taux horaire × total des heures acquises sur l'ensemble des tranches.
Préavis et dommages-intérêts
L'indemnité de licenciement se distingue de l'indemnité de préavis (durée selon la catégorie et l'ancienneté) et, en cas de licenciement abusif, des dommages-intérêts (jusqu'à 1,5 mois de salaire par année, plafonnés à 36 mois).
La fiscalité de l'indemnité
L'indemnité légale est exonérée d'IR. Au global (licenciement + départ volontaire + dommages-intérêts), l'exonération est plafonnée à 1 000 000 DH ; la fraction au-delà est imposable.
Questions fréquentes
À partir de quand a-t-on droit à une indemnité de licenciement ?
Après six mois d'ancienneté continue dans la même entreprise, en l'absence de faute grave.
L'indemnité de licenciement est-elle imposable ?
L'indemnité légale est exonérée d'IR ; l'exonération globale (avec départ volontaire et dommages-intérêts) est plafonnée à 1 000 000 DH.
- Code du travail (art. 52, 53)
- Code Général des Impôts 2026 (art. 57-7°)