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Votre indemnité de licenciement.
Indemnité légale selon votre ancienneté et votre salaire — calcul par tranches d'heures (art. 53 du Code du travail).
01 Votre situation
Indemnité légale (art. 53). Hors préavis et dommages-intérêts éventuels.
02 Votre indemnité
Indemnité de licenciement
912 h indemnisables × 42 DH/h
Fhamo : Pour 8 ans d'ancienneté, l'indemnité légale est de 38 199 DH — généralement exonérée d'IR dans la limite prévue par la loi.
Estimation indicative — vérifie ta situation.
Comprendre l'indemnité légale de licenciement
Quand un employeur rompt un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit — sauf faute grave — à une indemnité légale qui récompense son ancienneté. Elle ne se calcule pas en mois de salaire, mais en heures de rémunération par année, et ces heures augmentent avec l'ancienneté. Comprendre ce barème permet de vérifier le montant proposé lors d'un départ.
Un barème par tranches d'ancienneté
Plus l'ancienneté est longue, plus chaque année est valorisée : les premières années comptent le moins, les suivantes davantage. Le barème du Code du travail (art. 53) se lit par tranches :
| Tranche d'ancienneté | Indemnité (heures de salaire par an) |
|---|---|
| Jusqu'à 5 ans | 96 h par année d'ancienneté |
| De 6 à 10 ans | 144 h par année d'ancienneté |
| De 11 à 15 ans | 192 h par année d'ancienneté |
| Au-delà de 15 ans | 240 h par année d'ancienneté |
Du barème au montant : le taux horaire
Les heures obtenues sont converties en dirhams via un taux horaire égal au salaire mensuel divisé par 191 heures (la durée légale mensuelle). Le montant final est la somme des heures de chaque tranche, multipliée par ce taux.
Fiscalité de l'indemnité
L'indemnité légale est exonérée d'impôt sur le revenu. Cette exonération, cumulée aux autres indemnités de rupture (départ volontaire, dommages- intérêts), reste plafonnée à 1 000 000 DH ; au-delà, la fraction excédentaire est imposable.
Exemple chiffré : 8 ans d'ancienneté
Prenons une employée avec 8 ans d'ancienneté et un salaire mensuel de 6 000 DH. Deux tranches se cumulent :
Cas particuliers à connaître
- Faute grave — elle peut priver le salarié de l'indemnité et du préavis ; sa qualification est encadrée par le Code du travail.
- Convention plus favorable — un accord d'entreprise ou sectoriel peut dépasser le barème légal ; c'est alors le plus avantageux qui prime.
- Départ négocié ou volontaire — il obéit à des règles et des plafonds d'exonération propres, distincts de l'indemnité de licenciement. Voir le guide de l'indemnité de licenciement.
Erreurs fréquentes
- Calculer l'indemnité en mois de salaire, alors que le barème raisonne en heures par année d'ancienneté.
- Appliquer le taux de la dernière tranche à toute l'ancienneté, au lieu de cumuler tranche par tranche.
- Confondre l'indemnité légale avec le préavis ou les dommages-intérêts, qui s'ajoutent séparément.
Questions fréquentes
Faut-il une ancienneté minimale pour toucher l'indemnité ?
Oui : le droit à l'indemnité légale ne s'ouvre qu'après une période d'ancienneté minimale fixée par le Code du travail. En deçà, aucune indemnité de licenciement n'est due, même si un préavis peut rester applicable.
Un licenciement pour faute grave donne-t-il droit à l'indemnité ?
En principe non : la faute grave, telle que définie et encadrée par le Code du travail, peut priver le salarié de l'indemnité de licenciement et du préavis. La qualification de la faute est un point sensible, souvent tranché par l'inspection du travail ou le juge.
L'indemnité de licenciement est-elle soumise à l'impôt ?
L'indemnité légale est exonérée d'impôt sur le revenu. L'exonération globale (licenciement, départ volontaire, dommages-intérêts confondus) est toutefois plafonnée à 1 000 000 DH ; la fraction qui dépasse ce plafond redevient imposable.
Le préavis et les dommages-intérêts s'ajoutent-ils à l'indemnité ?
Ce sont trois choses distinctes. L'indemnité légale rémunère l'ancienneté ; le préavis (ou son indemnité compensatrice) couvre le délai de rupture ; les dommages-intérêts sanctionnent un licenciement jugé abusif. Ce calculateur porte sur la seule indemnité légale.
Une convention collective peut-elle prévoir mieux que la loi ?
Oui. Le barème légal est un minimum : un contrat, un accord d'entreprise ou une convention collective sectorielle peut accorder une indemnité plus favorable. C'est alors la disposition la plus avantageuse pour le salarié qui s'applique.
Sur quel salaire l'indemnité est-elle calculée ?
Le calcul part d'un taux horaire égal au salaire mensuel divisé par 191 heures (durée légale). Le salaire de référence à retenir (moyenne des dernières périodes, éléments inclus) est encadré par le Code du travail.
Voir aussi
📖 Guide : Indemnité de licenciement au Maroc 2026 : barème et calcul
Calcul indicatif de l'indemnité légale. Une convention collective plus favorable, le préavis et les dommages-intérêts ne sont pas inclus.