Deux mécaniques de plafonnement à ne pas confondre
Côté IR, le CGI (art. 57-7°) fixe un plafond GLOBAL d'exonération de 1 000 000 DH, partagé entre le cumul indemnité de licenciement + départ volontaire + dommages-intérêts. Côté CNSS, la rupture est régie par l'Arrêté n°1314-25 (Titre III), avec ses propres plafonds.
Un plafond CNSS ne peut jamais servir de référence pour estimer le montant exonéré à l'IR, et réciproquement : les bases de calcul sont différentes.
Départ volontaire et mise à la retraite : le plafond CNSS
Pour le départ volontaire et la mise à la retraite, l'Arrêté fixe un plafond CNSS indexé sur le SMIG horaire (secteur non agricole) ou sur le SMAG journalier (secteur agricole). Côté IR, l'exonération suit le barème de l'article 53 du Code du travail — un mécanisme distinct.
| Secteur | Plafond CNSS (départ volontaire / retraite) | Base de calcul |
|---|---|---|
| Non agricole | 37 273,60 DH | 2 080 × SMIG horaire (17,92 DH) |
| Agricole | 25 334,40 DH | 260 × SMAG (97,44 DH/jour) |
Ce qui n'est PAS une indemnité de licenciement exonérée
Le salaire de préavis est expressément exclu de l'exonération : il est imposable et traité comme un salaire ordinaire. Sont également exclues les sommes versées en cas de licenciement pour faute grave, l'indemnité de fin de CDD, et l'indemnité de départ anticipé à la retraite. L'indemnité compensatrice de congés payés suit, par prudence, le régime du salaire.
Le cadre procédural conditionne l'exonération CNSS
Côté CNSS, l'exonération de l'indemnité de licenciement suppose un cadre procédural précis : accord amiable conclu par l'inspecteur du travail, décision judiciaire ou sentence arbitrale. Un simple « geste commercial » unilatéral, hors de ces cadres, ne remplit pas la condition de forme et reste cotisable.
Questions fréquentes
Le plafond de 1 000 000 DH s'applique-t-il à l'IR ou à la CNSS ?
C'est un plafond d'EXONÉRATION IR (CGI art. 57-7°), partagé entre licenciement, départ volontaire et dommages-intérêts en cas de cumul. Le régime CNSS de la rupture relève, lui, de l'Arrêté n°1314-25.
Le salaire de préavis est-il exonéré ?
Non. Le préavis est expressément exclu de l'exonération au titre de l'indemnité de licenciement : il est imposable et cotisable comme un salaire ordinaire.
Quel est le plafond CNSS du départ volontaire au Maroc ?
37 273,60 DH dans le secteur non agricole (2 080 × SMIG horaire), et 25 334,40 DH dans le secteur agricole (260 × SMAG).
- CGI, art. 57-7° (LF 2023) — plafond d'exonération IR global 1 000 000 DH
- Code du travail (loi n°65.99), art. 41 et 53
- Arrêté n°1314-25, Titre III (points 10-11) — régime CNSS de la rupture