Les taux selon la nature du bien
Le notaire liquide ces droits lors de la signature. Notre calculateur de frais de notaire propose ces natures d'acte (local construit, logement social, terrain nu, fonds de commerce) et chiffre le droit supplémentaire sur la part du prix payée en espèces.
| Acte | Taux | Article du CGI 2026 |
|---|---|---|
| Première vente d'un logement social ou à faible valeur immobilière | 3 % | 133-I-B-7° |
| Acquisition d'un local construit (habitation, commerce, bureau) et de son terrain dans la limite de 5 fois la surface couverte | 4 % | 133-I-F |
| Acquisition d'un terrain nu (ou à démolir) | 5 % | 133-I-G-1° |
| Cession de parts de sociétés immobilières non cotées | 5 % | 133-I-G-4° |
| Cession de fonds de commerce et autres actes du 133-I-A | 6 % | 133-I-A |
Exemple démonstratif
Droits d'enregistrement sur l'achat d'un logement de 1 200 000 DH
Achat d'un appartement déjà construit au prix de 1 200 000 DH, payé par virement bancaire.
- Taux applicable à l'acquisition d'un local construit : 4 %
- 1 200 000 × 4 % = 48 000 DH
Droits d'enregistrement : 48 000 DH
Exemple démonstratif : les chiffres sont fictifs, la règle est celle du CGI 2026.
Exemple démonstratif
Droits d'enregistrement : terrain nu, fonds de commerce, logement social
Trois actes : l'achat d'un terrain nu à 600 000 DH, la cession d'un fonds de commerce à 250 000 DH, la première vente d'un logement social (répondant aux conditions du régime) à 250 000 DH.
- Terrain nu : 600 000 × 5 % = 30 000 DH
- Fonds de commerce : 250 000 × 6 % = 15 000 DH
- Première vente d'un logement social : 250 000 × 3 % = 7 500 DH
Droits : 30 000 DH, 15 000 DH et 7 500 DH
Exemple démonstratif : les chiffres sont fictifs, la règle est celle du CGI 2026.
Le droit supplémentaire de 2 % sur les paiements en espèces
Pour les actes établis à partir du 1er juillet 2026, un droit supplémentaire de 2 % s'applique à la vente d'un immeuble de plus de 300 000 DH (ou d'un fonds de commerce, quel que soit son prix) lorsque l'acte ne mentionne pas les références du paiement ou que le prix n'est pas réglé par un moyen traçable (chèque barré non endossable, virement, effet de commerce, procédé électronique…). Il ne porte que sur la part réglée en espèces, et il n'est pas dû si l'acte prévoit un financement par crédit bancaire (CGI, art. 133-III).
CalculateurFrais de notaireTrois exemples de l'administration fiscale
Exemples de la note circulaire n° 737 de la DGI (loi de finances 2026), recalculés par Chhalia :
| Cas | Droit principal | Droit de 2 % | Total |
|---|---|---|---|
| Appartement de 280 000 DH payé en espèces | 11 200 DH | non dû (prix sous le seuil) | 11 200 DH |
| Appartement de 600 000 DH : 400 000 DH par chèque barré, 200 000 DH en espèces | 24 000 DH | 4 000 DH | 28 000 DH |
| Terrain de 1 000 000 DH, dont 250 000 DH payés en espèces | 50 000 DH | 5 000 DH | 55 000 DH |
Ce qu'il faut vérifier avec le notaire
La qualification de logement social ou à faible valeur immobilière obéit à des conditions définies par le CGI (art. 92-I-28° et 247-XII) : le notaire vérifie l'éligibilité. Les exonérations particulières de l'article 129 ne sont pas traitées dans ce guide.
Questions fréquentes
Quel est le taux des droits d'enregistrement pour un appartement ?
4 % du prix pour un logement construit (CGI 2026, art. 133-I-F) ; 3 % pour la première vente d'un logement social ou à faible valeur immobilière (art. 133-I-B-7°).
Quel taux pour un terrain ?
5 % pour un terrain nu ou comportant des constructions à démolir (art. 133-I-G-1°).
Qu'est-ce que le droit de 2 % ?
Un droit supplémentaire, pour les actes établis depuis le 1er juillet 2026, sur la part du prix payée en espèces ou sans référence de paiement dans l'acte, pour un bien de plus de 300 000 DH (art. 133-III).
Un achat financé par un crédit paie-t-il les 2 % ?
Non, si l'acte stipule que le prix est réglé par un crédit d'un établissement de crédit (note circulaire n° 737, § IV-1).
Qui calcule et encaisse ces droits ?
Le notaire, lors de la signature de l'acte.
- Code général des impôts 2026, art. 133-I et 133-III
- DGI — Note circulaire n° 737 relative aux mesures fiscales de la loi de finances 2026, § IV-1 (exemples) et § IV-5