PLF 2027 : quel impact sur la paie ? Guide employeurs et RH

Statut du texte : proposition du PLF au 27 octobre 2026

Le texte analysé est le Projet de loi de finances n° 60-26 pour l'année budgétaire 2027 (corps du texte, version française), consulté le 27 octobre 2026. C'est un projet : le Parlement peut l'amender avant son adoption.

Les paies continuent d'appliquer les règles 2026. Ce guide décrit ce que le projet prévoit pour l'employeur ; le détail des barèmes annuels et l'effet pour chaque salarié sont expliqués dans le guide de la réforme de l'IR (/guides/reforme-ir-maroc-2027).

En bref pour l'employeur

Pour les salaires, les mesures du projet portent sur l'impôt sur le revenu retenu à la source : barème, frais professionnels. Elles ne modifient ni le salaire brut, ni les cotisations sociales.

Conséquence : à salaire brut constant, le coût employeur est inchangé. Ce qui change, c'est la répartition du brut : moins d'IR à retenir et à reverser, plus de net versé au salarié.

Sur l'entreprise fictive de 10 salariés présentée plus bas, l'IR mensuel à reverser baisserait de 2 915,73 DH dès 2027 et de 13 372,40 DH en 2031, par rapport à 2026. Le net versé augmenterait d'autant.

Le travail porte surtout sur le logiciel de paie : un barème différent chaque année de 2027 à 2031, et un nouveau taux de frais professionnels dès 2027.

Masse salariale et coût employeur

Le coût employeur est le salaire brut augmenté des cotisations patronales (CNSS, AMO, taxe de formation professionnelle, allocations familiales, accident du travail). Aucune de ces cotisations ne relève du Code général des impôts. Hypothèse de nos calculs : Cotisations CNSS et AMO : taux et plafond 2026 maintenus pour toutes les années.

Taux patronal nominal 2026 : 21,09 % du brut (CNSS plafonnée à 6 000 DH, le reste sans plafond), hors assurance accident du travail, dont le taux dépend du secteur et de l'assureur. Nos montants n'incluent pas l'accident du travail.

Résultat de notre moteur pour l'entreprise fictive de 10 salariés : coût employeur inchangé à brut constant, chaque année de 2026 à 2031, soit 164 691,96 DH par mois. Pour un autre salaire, utilisez le calculateur de coût employeur (/cout-employeur).

La masse salariale ne bouge donc pas d'elle-même. Elle ne baisserait que dans un cas : les salaires fixés en net garanti (voir plus bas). Colonne annuelle : montant mensuel × 12. Estimation hors régularisation annuelle et hors 13e mois.

Coût employeur par salarié

Montants mensuels en dirhams pour chaque salarié de l'exemple ; entre parenthèses, le nombre de personnes à charge. À brut constant, ces montants sont les mêmes chaque année de 2026 à 2031.

Exemple : une entreprise de 10 salariés

Entreprise fictive. Les salaires bruts mensuels et le nombre de personnes à charge sont des entrées choisies pour couvrir les niveaux courants, du SMIG mensuel 2026 à temps plein (3 422,72 DH) à un salaire de direction. Sans avantages en nature ni CIMR.

Lecture du tableau : chaque ligne donne le poste, le brut mensuel en DH (« SMIG » = 3 422,72 DH) et, entre parenthèses, le nombre de personnes à charge. Les montants sont l'IR net retenu chaque mois, en DH, calculé par notre moteur : colonne 2026 = règles en vigueur ; colonnes 2027 à 2031 = paramètres du projet.

Lecture : 2 salarié(s) sur 10 ne paient pas d'IR en 2026, 5 en 2027 et 5 en 2031. Les deux salaires les plus élevés portent 71 % de la baisse d'IR de 2031 : le montant à reverser baisse surtout là où l'impôt était le plus fort.

IR à reverser et net versé : totaux de l'entreprise

Totaux de l'entreprise fictive, en dirhams. Le brut total est identique chaque année : les colonnes « IR » et « net » se répartissent le même montant. Les cotisations salariales étant inchangées, chaque dirham d'IR en moins s'ajoute au net versé.

Colonnes annuelles : montant mensuel × 12. Estimation hors régularisation annuelle et hors 13e mois.

Salaires fixés en net garanti

Certains contrats garantissent un salaire net plutôt qu'un brut. Hypothèse étudiée ici : l'employeur maintient le même net qu'en 2026. Le brut nécessaire est alors recalculé (calcul net → brut de notre moteur), avec les seules cotisations salariales (CNSS, AMO) et l'IR de chaque année.

Avec le projet, l'IR baisse : pour verser le même net, il faudrait un brut plus faible, et les cotisations patronales, calculées sur le brut, baissent avec lui. Exemple : pour le chef d'équipe, 11 233,68 DH nets demanderaient 13 000,00 DH bruts en 2026 et 11 918,16 DH en 2031 (12 224,90 DH en 2027) ; son coût employeur passerait de 15 113,10 DH à 13 900,25 DH par mois. Si tous les salariés imposés de l'exemple étaient en net garanti, le coût employeur baisserait de 18 742,37 DH par mois en 2031.

Lecture du tableau : montants mensuels en DH ; entre parenthèses, le nombre de personnes à charge. « Net garanti » = net 2026 maintenu ; « Brut » = brut nécessaire ; « Coût » = coût employeur, accident du travail non compris ; colonnes 2031 = projet ; « Écart » = coût 2031 − coût 2026 (« − » = baisse).

Ce que prévoit réellement le contrat (net ou brut garanti, clause de révision) relève du contrat de travail : à vérifier pour chaque salarié avant de modifier un bulletin.

Logiciel de paie : ce qui change

Barème de retenue mensuelle : le projet ne publie qu'un barème annuel, différent pour chaque année de 2027 à 2031. Le tableau ci-dessous donne le barème mensuel 2027 dérivé du barème annuel (÷ 12), non officiel : c'est celui qu'utilisent nos calculs. Le barème annuel de chaque année est dans le guide de la réforme (/guides/reforme-ir-maroc-2027).

Frais professionnels : taux unique de 45 % dès 2027, plafond inchangé de 35 000 DH par an (2 916,67 DH par mois). Le seuil de 6 500,00 DH bruts mensuels qui sépare aujourd'hui les taux de 35 % et 25 % disparaîtrait : un seul taux à paramétrer. Référence : CGI art. 59-I-A, modifié par le PLF art. 7-I (p. 8) ; 59-I-B abrogé ; effet : art. 7-IV-5 (p. 24).

Indemnités pour frais : à compter de 2031, le projet prévoit de limiter leur exonération aux frais effectifs et justifiés, hors indemnités permanentes (CGI art. 57-1°, modifié par le PLF art. 7-I (p. 8) ; effet : art. 7-IV-4 (p. 24)). Les rubriques d'indemnités forfaitaires seraient à revoir avant la paie de janvier 2031.

Ce qui ne change pas dans la paie

Cotisations sociales : CNSS 4,48 % sur un salaire plafonné à 6 000 DH, AMO 2,26 % sans plafond, pour la part salariale ; parts patronales inchangées. Elles ne relèvent pas du projet ; nos calculs gardent les taux 2026.

Charges de famille : 50 DH par mois et par personne à charge, dans la limite de 6 personnes. Référence : CGI art. 74-I, non modifié (absent de la liste du PLF art. 7-I, p. 7).

Retenue à la source : l'employeur continue de retenir l'IR chaque mois et de le reverser. CGI art. 156 et 174 non modifiés (absents du PLF art. 7-I, p. 7).

Ordre de calcul du bulletin : brut, cotisations salariales, frais professionnels, revenu net imposable, IR brut, charges de famille, IR net. Seuls les paramètres changent, pas la méthode.

Calendrier d'action pour le service RH

Aujourd'hui : rien à changer. Tant que la loi n'est pas publiée au Bulletin officiel, les paies appliquent les règles 2026. Statut constaté le 27 octobre 2026 : proposition du PLF. Aucune date d'adoption ni de publication n'est annoncée ici.

À la publication au Bulletin officiel : relire le texte définitif, qui peut différer du projet, et demander à l'éditeur du logiciel de paie la date de mise à jour des paramètres.

Avant la paie de janvier 2027 : contrôler dans le logiciel le barème mensuel de retenue et le taux des frais professionnels. Recalculer quelques bulletins tests (un salarié au SMIG, un salarié imposé, un salarié avec personnes à charge) et comparer avec notre simulateur (/reforme-ir-2027).

Première paie de 2027 : vérifier l'IR retenu sur les bulletins tests, puis informer les salariés de la hausse de leur net, due à la loi et non à une augmentation.

Régularisation annuelle : la manière dont la retenue serait régularisée en fin d'année avec le nouveau barème n'est pas traitée dans nos paramètres du projet. À vérifier dans le texte adopté et les instructions de l'administration fiscale.

Chaque mois de janvier jusqu'en 2031 : le projet prévoit un nouveau barème chaque année ; le contrôle des paramètres serait à refaire.

Points juridiques encore ouverts

Le texte du projet laisse ces questions ouvertes. Nous ne les tranchons pas : elles restent « à vérifier » jusqu'à la lecture de la loi adoptée.

Sort des catégories de l'ancien art. 59-I-B (dont le personnel des casinos, à 25 % en 2026) : elles semblent relever du nouveau A à 45 % — à vérifier. (CGI art. 59-I-B abrogé par le PLF art. 7-I (p. 8))

De 2027 à 2030, l'ancien art. 57-1° reste applicable alors qu'il renvoie au 59-I-B abrogé : portée du renvoi à vérifier. (PLF art. 7-IV-4 (p. 24) ; CGI art. 57-1° en vigueur au 31-12-2026)

Indemnités pour frais (art. 57-1° nouveau) : exonération limitée aux frais effectifs et dûment justifiés, hors indemnités permanentes, pour les revenus acquis à compter de 2031. Non prise en compte par le simulateur. (CGI art. 57-1°, modifié par le PLF art. 7-I (p. 8) ; effet : art. 7-IV-4 (p. 24))

Enfant à charge : la condition de revenu renvoie à la tranche exonérée du barème (art. 74-II-B) ; suit-elle le nouveau seuil annuel du PLF ? À vérifier. (CGI art. 74-II-B, non modifié ; barème : art. 247-XXXXVII (PLF p. 14))

Art. 56 (définition des revenus salariaux) complété par le PLF, sans date d'effet propre au paragraphe IV : application au 1er janvier 2027 à vérifier. (CGI art. 56, modifié par le PLF art. 7-I (p. 7))

Régularisation annuelle de la retenue avec le nouveau barème : à vérifier.