Les durées légales du préavis
Le Code du travail (art. 43) subordonne la rupture unilatérale d'un contrat à durée indéterminée au respect d'un délai de préavis, sauf faute grave de l'autre partie. Les durées sont fixées par le décret n° 2-04-469 du 29 décembre 2004, qui distingue les cadres et assimilés des employés et ouvriers.
| Ancienneté | Cadres et assimilés | Employés et ouvriers |
|---|---|---|
| Moins d'un an | 1 mois | 8 jours |
| De 1 à 5 ans | 2 mois | 1 mois |
| Plus de 5 ans | 3 mois | 2 mois |
Exemple démonstratif
Durée du préavis selon l'ancienneté
Trois salariés en CDI : un cadre avec 6 ans d'ancienneté, un employé avec 3 ans, un employé avec 6 mois.
- Cadre, plus de 5 ans : 3 mois
- Employé ou ouvrier, de 1 à 5 ans : 1 mois
- Employé ou ouvrier, moins d'un an : 8 jours
Préavis minimal : 3 mois, 1 mois et 8 jours
Le contrat ou une convention collective peuvent prévoir plus.
Exemple démonstratif : les chiffres sont fictifs, la règle est celle du Code du travail (décret n° 2-04-469).
Comment lire le tableau
Un employé recruté il y a trois ans relève de la ligne « De 1 à 5 ans » : son préavis est d'au moins 1 mois. Un cadre qui a sept ans d'ancienneté relève de la dernière ligne : au moins 3 mois.
La catégorie est celle du poste réellement occupé. En cas de doute sur la qualité de cadre, la convention collective de la branche et le contrat de travail sont les premiers documents à consulter.
CalculateurIndemnité de licenciementDispense de préavis et indemnité compensatrice
Le préavis peut ne pas être exécuté. L'employeur peut en dispenser le salarié tout en lui versant une indemnité compensatrice de préavis, égale au salaire qu'il aurait perçu s'il avait travaillé pendant cette période.
Cette indemnité est distincte de l'indemnité de licenciement : l'une compense un délai non travaillé, l'autre répare la perte de l'emploi. Elles peuvent se cumuler. Notre calculateur d'indemnité de licenciement chiffre la seconde.
Le préavis en cas de démission
La règle vaut dans les deux sens : le salarié qui démissionne d'un CDI doit lui aussi respecter le délai de préavis du tableau, selon sa catégorie et son ancienneté. Mieux vaut formaliser la démission et la date de fin du préavis par écrit.
Les cas sans préavis
Le préavis n'est pas dû en cas de faute grave de l'autre partie (Code du travail, art. 43). Le décret ne vise que la rupture d'un contrat à durée indéterminée.
Questions fréquentes
Quelle est la durée du préavis au Maroc ?
Pour un CDI, au minimum : cadres 1 mois (moins d'un an), 2 mois (de 1 à 5 ans), 3 mois (plus de 5 ans) ; employés et ouvriers 8 jours (moins d'un an), 1 mois (de 1 à 5 ans), 2 mois (plus de 5 ans). Source : décret n° 2-04-469 du 29 décembre 2004.
Le contrat peut-il prévoir un préavis plus court ?
Non. Le décret fixe des minimums : une clause prévoyant un délai inférieur est nulle. Un délai plus long est possible.
Le préavis s'applique-t-il en cas de démission ?
Oui, avec les mêmes durées, selon la catégorie et l'ancienneté du salarié.
Peut-on être dispensé de préavis ?
Oui. L'employeur peut dispenser le salarié d'exécuter son préavis en lui versant une indemnité compensatrice égale au salaire de la période non travaillée.
Y a-t-il un préavis en cas de faute grave ?
Non : la faute grave de l'autre partie dispense du préavis (Code du travail, art. 43).
- Décret n° 2-04-469 du 29 décembre 2004 relatif au délai de préavis, art. 1er (Bulletin officiel n° 5280 du 6 janvier 2005)
- Code du travail (loi n° 65-99), art. 43