Véhicule de service ou véhicule de fonction ?
Les textes ne distinguent que deux régimes d'usage sous l'appellation commune « voiture de fonction ou de service ». Le véhicule de service est utilisé pour les seuls déplacements professionnels et restitué en fin de journée : il est exonéré en totalité (IR et CNSS), sans condition de fonction.
Le véhicule de fonction reste à disposition permanente du salarié, y compris pour un usage privé. Son exonération est alors conditionnée à la fonction du bénéficiaire ou à un document d'affectation.
Mise à disposition permanente : deux portes d'entrée à l'exonération
Pour un véhicule à disposition permanente, l'exonération suppose l'une des deux situations suivantes : (1) le bénéficiaire occupe un poste de cadre dirigeant limitativement énuméré (PDG, DG, directeurs d'unité/de département, directeur commercial, financier, administratif, technique, RH, de filiale ou d'agence) ; (2) une lettre d'affectation permanente justifie la nécessité du véhicule pour d'autres fonctions (agent de vente, représentant itinérant).
Le risque : requalification intégrale
Un véhicule à disposition permanente, pour un salarié qui n'est ni cadre dirigeant (liste limitative) ni titulaire d'une lettre d'affectation, est requalifié en avantage en nature imposable et cotisable en intégralité — dès le premier dirham, sans franchise partielle. L'absence de lettre d'affectation est un motif de redressement documentaire fréquent.
Le « car plan » n'est pas une catégorie juridique
Le « car plan » (indemnisation de l'usage du véhicule personnel du salarié) n'est défini ni par l'Arrêté n°1314-25 ni par la Note DGI. Selon sa structure, il s'analyse soit comme une indemnité kilométrique, soit comme un complément de salaire imposable et cotisable. Il doit être qualifié au cas par cas.
Questions fréquentes
Une voiture de service est-elle un avantage imposable au Maroc ?
Non si elle est utilisée uniquement à des fins professionnelles et restituée en fin de journée : l'exonération est alors totale, IR et CNSS, sans condition de fonction.
Quelles fonctions ouvrent droit à un véhicule de fonction exonéré ?
Les cadres dirigeants d'une liste limitative (PDG, DG, directeurs d'unité/de département, commercial, financier, administratif, technique, RH, de filiale ou d'agence). Pour les autres, une lettre d'affectation permanente justifiant la nécessité professionnelle est requise.
Que risque-t-on sans lettre d'affectation ?
Une requalification intégrale de l'avantage en nature (imposable à l'IR et cotisable à la CNSS), sans franchise, en plus des pénalités de contrôle.
- Arrêté n°1314-25 (B.O. n°7443 du 29/09/2025) — assiette des cotisations CNSS, 7 titres / 44 rubriques
- Note de service DGI relative aux indemnités exonérées (art. 57-1° CGI)
- SMIG horaire : 17,92 DH/heure au 1er janvier 2026